Conseil Départemental de l’Education Nationale du 29 juin 2016.

Loi « travail », libertés publiques, réforme du collège, fermetures de classes imposées durant l’année écoulée, menaces de regroupements d’écoles à Commentry et Montluçon … : autant de sujets qui n’étaient pas à l’ordre-du-jour de ce cernier CDEN de l’année scolaire, que nous avons donc abordés dans une déclaration préalable qui, pour nous, n’est pas un rituel, mais une étape vers nos prochaines interventions :

Lors du CDEN du 16 décembre 2015, la FSU Allier avait dans une déclaration préalable mis en garde « les pouvoirs publics et l’exécutif contre la tentation de régler les graves questions sociales auxquelles notre pays est confronté par des solutions autoritaires. « 

Nous étions déjà alertés mais nous ne croyions malheureusement pas si bien dire.

Mais avant d’en venir à la situation politique et sociale alarmante du moment présent, liée à la loi que l’on désigne couramment du nom de la ministre du Travail, nous voudrions souligner l’unité des problèmes rencontrés dans la fonction publique et dans l’enseignement public, relativement à cette situation.

En effet, les réformes accumulées ces dernières années, que l’on devrait plutôt appeler des contre-réformes, ont toutes mis à mal les principes républicains d’égalité devant la loi, devant l’impôt et devant le service public, et ont progressivement fait de la volonté de dialogue social officiellement affichée, une tentative de passer en force, tout en entendant faire des organisations syndicales d’une part, des élus locaux d’autre part, des courroies de transmission, et en les accusant d’être des fauteurs de désordre s’ils ne s’alignent pas.

Depuis la réforme dite des rythmes scolaires, qui a mis à charge des communes, dans des conditions inégalitaires, la question sociale du temps des enfants hors classe, à la réforme dite du collège, qui nous prépare une rentrée agitée, en passant par la réforme territoriale, conférant un pouvoir réglementaire aux présidents de Régions, et fusionnant notre ancienne Région dans un ensemble centré sur la métropole lyonnaise, et par delà les très nombreuses incohérences, une logique commune est à l’oeuvre : celle de la dévolution de missions de services publics à des pouvoirs locaux – qui parfois, comme les maires, n’avaient rien demandé -, et de la dérogation aux droits communs à tous.

La réforme dite du collège, en particulier, instaure l’inégalité dans l’offre de formation entre établissements par le biais des nombreuses fluctuations d’horaires locales, tout en réduisant encore les horaires des disciplines. Au moment où se tient ce CDEN, des collègues, notamment dans le secteur de Montluçon, font grève lors des corrections du brevet. La FSU leur apporte son soutien.

Dans notre département, l’historique déjà riche de rebondissements de la convention sur les écoles, depuis son lancement en septembre 2014, illustre bien cette méthode qui, partant de l’affirmation d’une volonté de dialogue, aboutit à vouloir associer de gré ou de force les élus à une politique qui vise aux regroupements des écoles, et qui à moyen terme « justifiera » des suppressions de postes.

Il s’est avéré en effet que la mise en oeuvre de la convention contractualisant entre Etat et élus les questions de carte scolaire, a commencé par de nombreuses fermetures de classe, avec un solde de -14, favorisant notamment des regroupements d’écoles dans les secteurs urbains.

La double cible, ce sont les petites écoles rurales et à travers elles le tissu des communes, mais aussi les écoles de quartiers dans les villes.

Récemment, le maire de Commentry et l’IEN de circonscripton ont, ensemble, préconisé face aux parents mécontents un regroupement d’écoles qui conduirait à la rentrée 2018 à la fermeture de l’école Pourcheroux. Et la mairie de Montluçon a annoncé la fermeture de l’école Elsa Triolet pour la rentrée 2017.

Le fait que la concertation entre municipalité et services de l’Education nationale soit apparemment absente dans ce dernier cas, à la différence de Commentry, ne change rien à la logique commune de regroupements, qui sera, si elle s’applique, suivie des suppressions de postes et réductions de moyens.

Mais cette différence a une autre explication : la mairie de Montluçon entend installer un établissement privé diocésain d’hôtellerie-restauration dans les locaux de l’école Elsa Triolet, cela alors même que les personnels du LP public de Commentry souhaitent une telle ouverture, et que Mme le Recteur, questionnée par les représentants de la FSU au CAEN d’avant-hier, à déclaré n’avoir reçu aucune demande d’ouverture dans ce secteur à ce jour sur le secteur de Montluçon-Commentry.

Politique publique de regroupements d’écoles, anticipation de celle-ci par certains maires, ouvrent aussi des possibilités de petits cadeaux entre amis en direction du privé (et des fonds et moyens publics vers le privé). Ce sont au contraire les besoins sociaux en offre publique de formation de la maternelle au supérieur qui devraient être redéfinis et défendus à l’échelle d’un tel bassin.

Le contenu de toutes ces politiques pourrait s’appeler, bien que l’on soit dans le secteur public et dans l’Education nationale, « inversion de la hiérarchie des normes », ce qui n’a d’ailleurs rien à voir avec la liberté locale, et conduit tout le monde à s’aligner sur l’économie maxima de moyens.

La loi dite « El Khomri » pousse, dans le monde de l’entreprise, cette logique d’inversion jusqu’au bout en faisant passer l’accord d’entreprise avant l’accord de branche, et même, aux termes de son ahurissant article 1, en prévoyant que des « limitations » aux « libertés et droits fondamentaux de la personne » peuvent être justifiées par « les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise ».

La tentation autoritaire découle logiquement, hélas, d’un tel contenu !

Au jour où se tient ce CDEN, le gouvernement semble avoir renoncé à mettre ouvertement fin au droit de manifester, qui découle de la liberté d’expression, l’un de ces droits fondamentaux. Toutefois, le blocage des accès à la manifestation parisienne d’hier 28 juin, l’empêchement de nombreuses personnes de s’y rendre, l’encerclement de la bourse du travail de Paris et la consigne manifestement donnée aux préfets dans tout le pays de ne pas recevoir les syndicats, sont autant d’éléments qui pourraient indiquer que la tentation du coup de force est toujours présente au sommet de l’Etat.

. Tout au contraire l’impasse actuelle ne saurait être franchie que par le retrait de la loi El Khomri, ainsi que par la suspension de la réforme dite du collège et la reprise de libres négociations à tous les niveaux.

Faute de quoi les mouvements sociaux se poursuivront, notamment à la rentrée prochaine.

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